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Article D49-2

Compétence territoriale du tribunal de l'application des peines

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Paragraphe 2

Du tribunal de l'application des peines

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Article D49-4

Désignation des juges du tribunal de l'application des peines

Code de procédure pénale

Article D49-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège habituel du tribunal de l'application des peines

Résumé Le tribunal de l'application des peines est souvent au même endroit que la cour d'appel, sauf pour quelques exceptions.

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.

|COURS D'APPEL|TRIBUNAUX JUDICAIRES
sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours| |-------------|--------------------------------------------------------------------------------------| | Bordeaux | Bergerac | | Bourges | Châteauroux | | Chambéry | Albertville | | Dijon | Chalon-sur-Saône | | Pau | Tarbes | | Poitiers | La Rochelle | | Rouen | Evreux |

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la désignation juridique du tribunal

Résumé des changements Le texte remplace la référence au "tribunal de grande instance" par le "tribunal judiciaire" comme siège habituel des tribunaux d’application des peines, sans modifier les localisations indiquées.

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX JUDICAIRES

sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours

Bordeaux

Bergerac

Bourges

Châteauroux

Chambéry

Albertville

Dijon

Chalon-sur-Saône

Pau

Tarbes

Poitiers

La Rochelle

Rouen

Evreux

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel.