Décret n°2010-1078 du 13 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale (Organisation des tribunaux de l'application des peines) est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Modification des tribunaux de l'application des peines

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux de l'application des peines pour préciser leurs sièges et leurs zones d'action.

Le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale (Organisation des tribunaux de l'application des peines) est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.

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