Article 2
Le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.
1 version
Le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.
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