Retour à la section

Titre XXV BIS

De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Article suivant

Article D47-13-1

Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions de pollution des eaux maritimes

Code de procédure pénale

Article D47-12-10

Article D47-12-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des officiers de police judiciaire dans les crimes sériels ou non élucidés

Résumé Des policiers aidant les juges à Nanterre pour résoudre des affaires difficiles.

Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5, les magistrats du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer aux procédures selon les modalités prévues par les alinéas 3 à 11 de l'article 706. Ils conseillent ces magistrats dans leurs décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l'orientation des investigations et ils veillent à la qualité des échanges d'information entre ces magistrats et les enquêteurs saisis.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5, les magistrats du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer aux procédures selon les modalités prévues par les alinéas 3 à 11 de l'article 706. Ils conseillent ces magistrats dans leurs décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l'orientation des investigations et ils veillent à la qualité des échanges d'information entre ces magistrats et les enquêteurs saisis.