Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation du procureur de la République
Résumé On précise que les « procureur de la République » mentionnés doivent être ceux du tribunal de Nanterre.
A l'article D. 47-12-9, après les deux occurrences des mots : « procureur de la République » sont insérés les mots : « près le tribunal judiciaire de Nanterre ».
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