Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux officiers de police judiciaire spécialement désignés pour assister les magistrats
Résumé Des policiers spéciaux aident les juges à choisir les enquêteurs et à bien communiquer avec eux.
Après l'article D. 47-12-9, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 47-12-10.-Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5, les magistrats du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer aux procédures selon les modalités prévues par les alinéas 3 à 11 de l'article 706. Ils conseillent ces magistrats dans leurs décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l'orientation des investigations et ils veillent à la qualité des échanges d'information entre ces magistrats et les enquêteurs saisis. »
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