Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions du Code de procédure pénale
Résumé. Un nouvel article a été ajouté au Code de procédure pénale, créant de nouvelles règles pénales en France.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. D47-12-10