Code de procédure pénale

Article D37

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Article D37

Les dispositions de l'

article 161-1

(

Délais et modalités pour contester une expertise judiciaire

)

Art. 161-1

Délais et modalités pour contester une expertise judiciaire

Les parties ont dix jours pour demander des modifications ou ajouter un expert après une décision d'expertise, mais cela ne s'applique pas en cas d'urgence ou si l'expertise n'affecte pas la culpabilité.

ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 mars 1959 au 4 janvier 1975, puis depuis le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertises médicales et évaluation des dommages

Résumé. Les règles normales d'expertise ne s'appliquent pas quand il s'agit d'évaluer les blessures d'une victime.

Les dispositions de l'article 161-1 (Délais et modalités pour contester une expertise judiciaire) ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

En résumé. L’article a été réintroduit après son abrogation et précise que les dispositions de l’article 161‑1 ne s’appliquent pas aux expertises médicales visant à évaluer le dommage subi par la victime.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 4 janvier 1975

Source : Légifrance