Code de procédure pénale

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Les policiers doivent écrire leur nom et leur rôle dans leurs documents, faire des rapports séparés pour chaque action, et prévenir avant d'enquêter hors de leur zone.

En vigueur depuis le 2 mars 1959

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Identification des officiers de police judiciaire dans les procès-verbaux

Résumé. Les policiers doivent écrire leur nom et leur rôle dans tous les documents qu'ils créent pour une enquête.

Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 9 septembre 2016

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Procès-verbaux des officiers de police judiciaire

Résumé. Les policiers judiciaires doivent faire des rapports séparés pour chaque action et y écrire leur nom et leur rôle.

Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.

En vigueur depuis le 25 août 1960 · Dernière version le 9 septembre 2016

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Rédaction des procès-verbaux par la police judiciaire

Résumé. Les officiers de police judiciaire peuvent regrouper les opérations d'une même enquête dans un seul procès-verbal, sauf si le procureur demande des rapports séparés.

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.

Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.

Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

Ces dispositions sont applicables aux agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire).

En vigueur depuis le 25 août 1960 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Règles pour les enquêtes hors territoire habituel

Résumé. Un officier de police judiciaire doit prévenir les autorités compétentes avant d'enquêter hors de sa zone habituelle et leur faire un compte-rendu après.

Lorsque, par application de l'article 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire) (troisième alinéa), un officier de police judiciaire se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles, il doit aviser préalablement le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction, ainsi que le procureur de la République et l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité publique territorialement compétents.
A l'issue de ses opérations, il tient ces derniers informés des résultats obtenus. Il mentionne dans sa procédure les avis donnés et, éventuellement, les concours qui lui ont été prêtés par le service local de police ou de gendarmerie.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), l'information du magistrat n'est pas nécessaire lorsque le transport s'effectue dans un ressort limitrophe à celui dans lequel l'officier exerce ses fonctions. Pour l'application du présent alinéa, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département.
Lorsque le procureur de la République saisi de l'enquête ou du juge d'instruction a décidé qu'une assistance territoriale est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit, dans le plus bref délai et autant que possible avant son transport, aviser un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription où il doit opérer qu'il va recourir à son assistance ; il lui fournit en même temps les précisions indispensables, notamment de temps et de lieu. Il mentionne cet avis dans sa procédure ainsi que le concours de l'officier de police judiciaire l'ayant assisté.
Lorsque les investigations portent sur un fait ayant donné lieu à l'information prévue au dernier alinéa de l'article D. 3 (Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délit), l'officier de police judiciaire qui se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles avise, selon les cas, les services relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Choix des services de police judiciaire par le procureur et le juge d'instruction

Résumé. Le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent choisir librement les services de police judiciaire pour mener des enquêtes.

En application de l'article 12-1 (Choix des équipes de police judiciaire), le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service départemental ou interdépartemental de police judiciaire des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale.

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

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