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Section 2

De l'audition libre et de la garde à vue

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Article D15-5-4

Obligation de mentionner le droit à l'assistance d'un avocat lors de l'audition libre

Code de procédure pénale

Article D15-5-3

Article D15-5-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des informations et demandes dans le procès-verbal récapitulatif de garde à vue

Résumé Le document final de la garde à vue résume les informations et demandes de la personne, ainsi que les réponses, sans avoir à tout noter séparément.

Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits.

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Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits.