En vigueur depuis le 15 novembre 2016
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Code de procédure pénale
Le procès-verbal établi en application de l'
article 61-1
(
Droits du suspect lors d'une audition
)
Art. 61-1
Droits du suspect lors d'une audition
Avant d'être interrogé, un suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de ses droits et de la possibilité d'avoir un avocat.
indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement. Lorsqu'une convocation lui a préalablement été adressée, elle indique, le cas échéant, que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de son audition.
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En vigueur depuis le 15 novembre 2016
En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2016
Créé parDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016art. 4 : Extension des pouvoirs de la police judiciaire
Source : Légifrance