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Section 2

De l'audition libre et de la garde à vue

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Article D15-5-5

Information sur le droit d'assistance d'un avocat lors de la garde à vue

Code de procédure pénale

Article D15-5-4

Article D15-5-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mentionner le droit à l'assistance d'un avocat lors de l'audition libre

Résumé On doit toujours dire à une personne entendue librement qu'elle peut avoir un avocat dès le début ou à tout moment.

Le procès-verbal établi en application de l'article 61-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement. Lorsqu'une convocation lui a préalablement été adressée, elle indique, le cas échéant, que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de son audition.

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Version 1

Le procès-verbal établi en application de l'article 61-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement. Lorsqu'une convocation lui a préalablement été adressée, elle indique, le cas échéant, que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de son audition.