Code de procédure pénale

Article D15-5-4

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Article D15-5-4

Le procès-verbal établi en application de l'

article 61-1

(

Droits du suspect lors d'une audition

)

Art. 61-1

Droits du suspect lors d'une audition

Avant d'être interrogé, un suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de ses droits et de la possibilité d'avoir un avocat.

indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement. Lorsqu'une convocation lui a préalablement été adressée, elle indique, le cas échéant, que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de son audition.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2016

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Droit à un avocat lors d'une audition libre

Résumé. Un procès-verbal doit mentionner que la personne entendue a été informée de son droit à un avocat dès le début ou pendant l'audition.
Le procès-verbal établi en application de l'article 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement. Lorsqu'une convocation lui a préalablement été adressée, elle indique, le cas échéant, que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de son audition.

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Source : Légifrance