Code de procédure pénale

Section 1 : Des réquisitions et saisies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Des réquisitions et saisies dans les enquêtes

Résumé. Cette section explique comment les autorités judiciaires peuvent demander des documents et saisir des biens pendant une enquête.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 26 mai 2019

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Documentation des réquisitions dans les enquêtes

Résumé. L'article explique comment les réquisitions pour des enquêtes doivent être documentées, en mentionnant ces actes dans un procès-verbal existant et en annexant les documents requis sous forme papier ou numérique.

Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue par l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête) sans établissement d'un procès-verbal dédié, il est fait mention de cet acte dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par le magistrat requérant, l'officier de police judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire. S'il y a lieu, le contenu de la réquisition faite par un moyen de communication électronique est annexé, sous format papier ou numérique, au procès-verbal précédent. Cette annexe n'a pas à être revêtue de la signature du requérant.
Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant par un moyen de communication électronique, ils sont annexés sous format papier ou numérique au procès-verbal. La mise en annexe des documents requis peut se limiter aux éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.
Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête) et 99-3 (Demande de documents pour une enquête).

En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 26 mai 2019

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Format des informations numériques demandées lors d'enquêtes

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent demander des informations numériques sous un format spécifique lors d'enquêtes.

Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête) portant sur des informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives sont adressées à l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article R. 15-33-68 (Organismes concernés par les demandes de données électroniques en enquête), il peut être demandé à la personne ou l'organisme requis de remettre ces informations sous une forme numérique répondant à des normes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête) et 99-3 (Demande de documents pour une enquête).

En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 26 mai 2019

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Prélèvements et scellés dans les enquêtes

Résumé. Des agents peuvent effectuer des prélèvements et placements sous scellés sur instruction d'un officier de police judiciaire, en dressant inventaire dans leur rapport.

Les opérations prévues par les articles 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête) et 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête) peuvent être effectuées, sur instruction d'un officier de police judiciaire, par un agent de police judiciaire, ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent et celui prévu par l'article D. 7 (Protection des preuves par la police judiciaire), lorsque les agents de police judiciaire, les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique procèdent, conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, aux prélèvements et au placement sous scellés des échantillons biologiques, des objets et des traces et indices utiles à la manifestation de la vérité, aux fins d'examens techniques et scientifiques, ils en dressent inventaire et en font mention dans leur rapport.

En vigueur depuis le 26 mai 2019

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Information sur la saisie d'un bien dans une enquête

Résumé. Lorsqu'un bien est saisi, la personne concernée doit être informée des raisons de cette saisie, sauf si cela nuit à l'enquête.
Lorsque la saisie d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ultérieure a été effectuée en application des dispositions du présent code, la personne concernée en est informée soit lors de la perquisition, soit lors d'une audition ultérieure, dès lors que cette information ne risque pas de compromettre le déroulement des investigations. Elle est alors avisée, au moins brièvement, des motifs de la saisie. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
A défaut de l'information prévue par le présent article, aucun délai de forclusion ne peut être opposé à la personne concernant une éventuelle demande de restitution du bien saisi.

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Section 1 : Des réquisitions et saisies
Article D15-5
Article D15-5-1
Article D15-5-1-1
Article D15-5-1-2