Code de procédure pénale
Chapitre II : Des contrôles d'identité
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles d'identité
Résumé. Ce chapitre explique comment les forces de l'ordre peuvent vérifier l'identité des personnes dans certains cas.
En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016
Chapitre II : Des contrôles d'identité