Code de procédure pénale

Chapitre II : Des contrôles d'identité

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Contrôles d'identité

Résumé. Ce chapitre explique comment les forces de l'ordre peuvent vérifier l'identité des personnes dans certains cas.

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Chapitre II : Des contrôles d'identité