Code de procédure pénale

Article D14

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Article D14

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal.

En outre, ils peuvent effectuer des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République ou de leurs chefs hiérarchiques.

Dans le cadre d'une procédure de crime ou délit flagrant, ils ont qualité pour entendre les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause, mais seulement s'ils ont reçu des ordres à cet effet et dans les limites qui leur ont été ainsi fixées.

Indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire comme il est dit à l'

article D. 13

(

Rôle des agents de police judiciaire

)

Art. D.13

Rôle des agents de police judiciaire

Les agents de police judiciaire aident les officiers dans leurs enquêtes, mais ne peuvent pas prendre de décisions importantes comme les gardes à vue.

.

Ils font parvenir leurs procès-verbaux au procureur de la République par l'intermédiaire de leurs chefs hiérarchiques, qui les transmettent sans délai, conformément à l'

article 19

(

Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur

)

Art. 19

Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur

Les officiers de police judiciaire doivent informer rapidement le procureur des crimes et délits qu'ils découvrent et lui transmettre les preuves recueillies.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 1960

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Rôles et compétences des agents de police judiciaire

Résumé. Les agents de police judiciaire peuvent constater des infractions, mener des enquêtes préliminaires et aider les officiers de police judiciaire, tout en transmettant leurs rapports au procureur.

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal.

En outre, ils peuvent effectuer des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République ou de leurs chefs hiérarchiques.

Dans le cadre d'une procédure de crime ou délit flagrant, ils ont qualité pour entendre les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause, mais seulement s'ils ont reçu des ordres à cet effet et dans les limites qui leur ont été ainsi fixées.

Indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire comme il est dit à l'article D. 13 (Rôle des agents de police judiciaire).

Ils font parvenir leurs procès-verbaux au procureur de la République par l'intermédiaire de leurs chefs hiérarchiques, qui les transmettent sans délai, conformément à l'article 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 août 1960

Source : Légifrance