En vigueur depuis le 25 août 1960 · Dernière version le 1 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas besoin de refaire son serment en cas de changement d'affectation pour les missions de police judiciaire
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables à toutes les personnes exerçant des missions de police judiciaire, quel que soit leur statut public ou privé.