Code de procédure pénale

Article D15

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Article D15

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables à toutes les personnes exerçant des missions de police judiciaire, quel que soit leur statut public ou privé.

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En vigueur depuis le 25 août 1960 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas besoin de refaire son serment en cas de changement d'affectation pour les missions de police judiciaire

Résumé. Les personnes qui font des missions de police judiciaire ne doivent pas refaire leur serment même si elles changent de poste.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables à toutes les personnes exerçant des missions de police judiciaire, quel que soit leur statut public ou privé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1130 du 30 août 2021art. 3 : Modification des règles de police judiciaire

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de transmission des rapports de police judiciaire et ajoute une disposition sur la prestation de serment en cas de changement d'affectation.

En vigueur du jeudi 25 août 1960 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance