Code de procédure pénale

Section 3 : Des agents de police judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents de police judiciaire

Résumé. Les agents de police judiciaire aident dans les enquêtes, constatent des infractions et transmettent leurs rapports, mais ne prennent pas de décisions importantes.

En vigueur depuis le 25 août 1960 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Rôle des agents de police judiciaire

Résumé. Les agents de police judiciaire aident les officiers dans leurs enquêtes, mais ne peuvent pas prendre de décisions importantes comme les gardes à vue.

Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse leur être délégué aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.

En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution :

1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62 (Audition des personnes non suspectées),109 (Obligations des témoins dans une procédure pénale),110 (Contrainte pour un témoin défaillant) et 153 (Obligation de témoignage pour les personnes convoquées) du code de procédure pénale ;

2° Des mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et des ordonnances de prise de corps ;

3° Des arrêts et des jugements de condamnation ;

4° Des contraintes judiciaires.

Les agents de police judiciaire énumérés aux articles 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) n'ont, en aucun cas, qualité pour décider des mesures de garde à vue.

En vigueur depuis le 25 août 1960

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Rôles et compétences des agents de police judiciaire

Résumé. Les agents de police judiciaire peuvent constater des infractions, mener des enquêtes préliminaires et aider les officiers de police judiciaire, tout en transmettant leurs rapports au procureur.

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal.

En outre, ils peuvent effectuer des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République ou de leurs chefs hiérarchiques.

Dans le cadre d'une procédure de crime ou délit flagrant, ils ont qualité pour entendre les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause, mais seulement s'ils ont reçu des ordres à cet effet et dans les limites qui leur ont été ainsi fixées.

Indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire comme il est dit à l'article D. 13 (Rôle des agents de police judiciaire).

Ils font parvenir leurs procès-verbaux au procureur de la République par l'intermédiaire de leurs chefs hiérarchiques, qui les transmettent sans délai, conformément à l'article 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur).

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Signalement des infractions par les agents de police judiciaire

Résumé. Les agents de police judiciaire doivent signaler tous les crimes, délits ou contraventions qu'ils découvrent à leurs supérieurs, qui les transmettent ensuite au procureur de la République.

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques. Ces derniers, qui ont la qualité d'officiers de police judiciaire, informent sans délai le procureur de la République en lui transmettant notamment les rapports de ces agents de police judiciaire, en application de l'article 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur).

Déplacé1 septembre 2021

En vigueur depuis le 25 août 1960 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Pas besoin de refaire son serment en cas de changement d'affectation pour les missions de police judiciaire

Résumé. Les personnes qui font des missions de police judiciaire ne doivent pas refaire leur serment même si elles changent de poste.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables à toutes les personnes exerçant des missions de police judiciaire, quel que soit leur statut public ou privé.

En vigueur depuis le jeudi 25 août 1960

Section 3 : Des agents de police judiciaire
Article D13
Article D14
Article D14-1
Article D15