Article R1-2
Abrogé depuis le 2012-01-01
Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine.
1 version
2 cités
Code de procédure pénale
Article R1-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine.