Arrêté du 30 janvier 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le dossier prévu à l'article R.*1-2 du code de procédure pénale est composé comme suit :
1° Une note de présentation de l'association, de son activité, de son fonctionnement et du nombre de ses adhérents à jour de leur cotisation ;
2° Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de déclaration en préfecture ;
3° Un exemplaire des statuts de l'association ;
4° La liste des membres de ses organes dirigeants ;
5° Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;
6° Les comptes du dernier exercice ;
7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit notamment comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'agrément d'une association

Résumé. Les associations voulant obtenir un agrément pour défendre les droits et libertés doivent fournir un dossier complet avec des documents comme leurs statuts, leurs comptes et un rapport d'activité.

Le dossier prévu à l'article R.*1-2 du code de procédure pénale est composé comme suit :
1° Une note de présentation de l'association, de son activité, de son fonctionnement et du nombre de ses adhérents à jour de leur cotisation ;
2° Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de déclaration en préfecture ;
3° Un exemplaire des statuts de l'association ;
4° La liste des membres de ses organes dirigeants ;
5° Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;
6° Les comptes du dernier exercice ;
7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit notamment comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 février 2026

Source : Légifrance