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Création de la procédure d'agrément des associations
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-574 du 24 mai 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R1-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Suppression d'articles relatifs aux musées et au patrimoine
Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 · art. 5
Conditions d'agrément pour les associations défendant les droits contre les dérives sectaires
Code de procédure pénale · art. R1-2 (V)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale