Décret n°2011-574 du 24 mai 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R1-2

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Création de la procédure d'agrément des associations

Résumé. La procédure d'agrément des associations est désormais régie par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

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