Code de procédure pénale

Article 855

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Article 855

Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'

article 568

(

Délais pour contester une décision en cassation

)

Art. 568

Délais pour contester une décision en cassation

Les parties ont 10 jours pour contester une décision en cassation, sauf exceptions où le délai commence après la notification de l'arrêt.

est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer

Résumé. En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu habites sur une île différente de celle où le tribunal a rendu sa décision, tu as un mois pour faire appel.

Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 (Délais pour contester une décision en cassation) est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 855

Source : Légifrance