Code de procédure pénale

Article 858

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Article 858

Le délai prévu à l'

article 584

(

Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation

)

Art. 584

Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation

Une personne qui fait appel d'une décision de justice peut déposer un mémoire expliquant ses raisons dans les dix jours suivant sa déclaration.

est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Le délai prévu à l'article 584 (Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation) est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 858

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Source : Légifrance