Code de procédure pénale

Chapitre IX : Des procédures d'exécution

Abrogé29 décembre 1999
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Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

L'article 758 (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire) est ainsi rédigé :

" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "

Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Le premier alinéa de l'article 763-7 (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire) est ainsi rédigé :

"Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté."

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Chapitre IX : Des procédures d'exécution
Article 901
Article 902