Code de procédure pénale

Chapitre V : Du jugement des délits

Abrogé29 décembre 1999
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Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.

Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel prise après avis du procureur de la République. Cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.

Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 410-1 (Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence) pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.

Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Les délais d'opposition prévus à l'article 491 (Délais d'opposition à un jugement pénal) et au premier alinéa de l'article 492 (Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu) sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale, et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.

Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie) est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de la collectivité territoriale.

Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Le nombre et le jour des audiences du tribunal supérieur d'appel statuant en tant que chambre des appels correctionnels sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel prise après avis du procureur de la République. Cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Chapitre V : Du jugement des délits
Article 889
Article 890
Article 891
Article 892
Article 893
Article 894