Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile

Abrogé21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

L'article 2-6 (Rôle des associations dans la lutte contre les discriminations) est rédigé comme suit :

" Art. 2-6. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal, ou prohibées par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail. "

Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Le deuxième alinéa de l'article 2-8 (Rôle des associations dans la défense des personnes vulnérables) est rédigé comme suit :

" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables localement relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail ou des établissements et installations recevant du public. "

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile
Article 807
Article 808