Code de procédure pénale

Chapitre IX : Des citations et significations

Abrogé21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Le délai prévu par l'article 552 (Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence) entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction est d'au moins dix jours si la partie citée réside dans l'île où siège le tribunal. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside dans une autre île de ce territoire ou en tout autre lieu du territoire de la République.

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

Chapitre IX : Des citations et significations
Article 854