Code de procédure pénale

Article 858

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Article 858

Le délai prévu à l'

article 584

(

Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation

)

Art. 584

Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation

Une personne qui fait appel d'une décision de justice peut déposer un mémoire expliquant ses raisons dans les dix jours suivant sa déclaration.

est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai prévu à l'article 584 (Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation) est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 858

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance