Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
L'article 2-6 (Rôle des associations dans la lutte contre les discriminations) est rédigé comme suit :
" Art. 2-6. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal, ou prohibées par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail. "
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