Code de procédure pénale

Article 808

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Article 808

Le deuxième alinéa de l'

article 2-8

(

Rôle des associations dans la défense des personnes vulnérables

)

Art. 2-8

Rôle des associations dans la défense des personnes vulnérables

Les associations et fondations peuvent représenter les victimes de discriminations ou de violences liées à la santé, au handicap ou à l'âge.

est rédigé comme suit :

" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables localement relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail ou des établissements et installations recevant du public. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le deuxième alinéa de l'article 2-8 (Rôle des associations dans la défense des personnes vulnérables) est rédigé comme suit :

" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables localement relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail ou des établissements et installations recevant du public. "

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 808

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance