Code de procédure pénale

Article 807

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Article 807

L'

article 2-6

(

Rôle des associations dans la lutte contre les discriminations

)

Art. 2-6

Rôle des associations dans la lutte contre les discriminations

Les associations luttant contre les discriminations peuvent porter plainte pour défendre les victimes.

est rédigé comme suit :

" Art. 2-6. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, réprimées par les articles

225-2

(

Sanctions pour discrimination

)

Art. 225-2

Sanctions pour discrimination

La discrimination est punie par la loi, notamment si elle empêche d'acheter un bien, de travailler ou d'être embauché.

et

432-7

(

Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire

)

Art. 432-7

Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire

Un fonctionnaire qui discrimine quelqu'un en refusant un droit ou en gênant son travail peut être puni de prison et d'une amende.

du

code pénal

, ou prohibées par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'article 2-6 (Rôle des associations dans la lutte contre les discriminations) est rédigé comme suit :

" Art. 2-6. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal, ou prohibées par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail. "

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 807

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance