Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé22 août 1998
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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

A l'exception des articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports) à 529-9 (Délai de paiement des amendes forfaitaires), 717 à 719 (Visites des lieux de détention par les représentants politiques), le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer, les termes : "tribunal de grande instance", "tribunal d'instance" ou "tribunal de police" sont remplacés par les termes :

"tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes :

"section détachée du tribunal de première instance" ;

De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Dans les territoires d'outre-mer, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur du franc métropolitain dans cette monnaie.

Abrogé depuis le samedi 22 août 1998

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 804
Article 805
Article 806