Code de procédure pénale

Article 803-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 803-9

Les attachés de justice mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice) ne peuvent recevoir de délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête),60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières),77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête),77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête),99-3 (Demande de documents pour une enquête) et 99-4 (Demande d'informations par les policiers dans une enquête).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 novembre 2024 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des pouvoirs des attachés de justice

Résumé. Les attachés de justice ne peuvent pas signer à la place d'autres personnes, sauf pour certaines demandes spécifiques.

Les attachés de justice mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice) ne peuvent recevoir de délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête),60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières),77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête),77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête),99-3 (Demande de documents pour une enquête) et 99-4 (Demande d'informations par les policiers dans une enquête).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance