En vigueur du 1 novembre 2024 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Limites des pouvoirs des attachés de justice
Les attachés de justice mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice) ne peuvent recevoir de délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête),60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières),77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête),77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête),99-3 (Demande de documents pour une enquête) et 99-4 (Demande d'informations par les policiers dans une enquête).