En vigueur du 22 novembre 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Assimilation des eurodéputés français à des parlementaires nationaux
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 230-34 (Autorisation de géolocalisation dans le cadre d'une enquête), du second alinéa de l'article 230-34-1 (Géolocalisation secrète pour les enquêtes pénales) et du dernier alinéa des articles 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête), 706-96-2 et 706-102-5 (Installation de dispositifs techniques pour enquêtes), les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs.