Code de procédure pénale

Article 803-10

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Article 803-10

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 230-34 (Autorisation de géolocalisation dans le cadre d'une enquête), du second alinéa de l'article 230-34-1 (Géolocalisation secrète pour les enquêtes pénales) et du dernier alinéa des articles 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête), 706-96-2 et 706-102-5 (Installation de dispositifs techniques pour enquêtes), les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 novembre 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des eurodéputés français à des parlementaires nationaux

Résumé. Les représentants au Parlement européen élus en France sont traités comme les députés et sénateurs pour certaines procédures d'enquête.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 230-34 (Autorisation de géolocalisation dans le cadre d'une enquête), du second alinéa de l'article 230-34-1 (Géolocalisation secrète pour les enquêtes pénales) et du dernier alinéa des articles 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête), 706-96-2 et 706-102-5 (Installation de dispositifs techniques pour enquêtes), les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance