Article 803-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assimilation des représentants au Parlement européen aux députés et sénateurs
Résumé Les élus français au Parlement européen ont les mêmes protections que les députés et sénateurs contre la géolocalisation et la captation de données.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 230-34, du second alinéa de l'article 230-34-1 et du dernier alinéa des articles 706-96-1,706-96-2 et 706-102-5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs.
1 version