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Décision n°2023-855 DC du 16 novembre 2023

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Publication de la décision

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle des dispositions de loi

Résumé Des règles de lois sont jugées conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- l'article 2 ;
- les cinquième à treizième alinéas de l'article 63-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- l'article 230-34-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi déférée ;
- les deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article 26 de la loi déférée, le paragraphe III de ce même article, ainsi que le premier et les trois derniers alinéas de l'article 27 de la même loi ;
- l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi déférée, et l'article L. 123-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la même loi ;
- l'article 803-9 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi déférée ;
- l'article 44 de la loi déférée ;
- le paragraphe III de l'article 47 de la loi déférée ;
- l'article L. 212-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi déférée ;
- les premier et dernier alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi déférée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- l'article 2 ;

- les cinquième à treizième alinéas de l'article 63-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;

- l'article 230-34-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;

- la seconde phrase du premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi déférée ;

- les deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article 26 de la loi déférée, le paragraphe III de ce même article, ainsi que le premier et les trois derniers alinéas de l'article 27 de la même loi ;

- l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi déférée, et l'article L. 123-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la même loi ;

- l'article 803-9 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi déférée ;

- l'article 44 de la loi déférée ;

- le paragraphe III de l'article 47 de la loi déférée ;

- l'article L. 212-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi déférée ;

- les premier et dernier alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi déférée.