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Titre VII ter

Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

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Article 763-12

Placement sous surveillance électronique mobile

Code de procédure pénale

Article 763-11

Article 763-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de la surveillance électronique mobile

Résumé Le juge peut modifier les règles de la surveillance électronique mobile.

Pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du condamné présentée, le cas échéant, par l'intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement.

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Version 1

Pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du condamné présentée, le cas échéant, par l'intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement.