Code pénitentiaire

Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance électronique des personnes libérées

Résumé. Les personnes libérées peuvent être surveillées électroniquement pour s'assurer qu'elles respectent les règles, tout en protégeant leurs données personnelles.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Installation du dispositif de surveillance électronique mobile

Résumé. Les personnes sous surveillance électronique reçoivent un dispositif de surveillance avant leur libération.

Le dispositif technique de surveillance est installé sur chaque personne condamnée à une surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté dans le délai prévu par les dispositions de l'article 763-12 du code de procédure pénale (Surveillance électronique mobile pour les condamnés).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Dispositions sur le traitement automatisé des données personnelles pour le contrôle à distance

Résumé. Le suivi de la localisation d'un condamné doit respecter la loi sur les données personnelles pour protéger les informations.

Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Conditions d'habilitation des prestataires techniques pour la surveillance électronique mobile

Résumé. Un décret dit qui peut gérer la surveillance électronique et comment conserver les données.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile et relatives notamment à la conception et à la maintenance du dispositif prévu à l'article 763-12 du code de procédure pénale (Surveillance électronique mobile pour les condamnés) et du traitement automatisé prévu à l'article L. 544-2 (Protection des données de localisation des condamnés).
Les dispositions de ce décret relatives au traitement automatisé prévu à l'article L. 544-2 (Protection des données de localisation des condamnés), qui précisent, notamment, la durée de conservation des données enregistrées, sont prises après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
Article L544-1
Article L544-2
Article L544-3