Code des douanes

Article L624-2

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Article L624-2

Lorsque l'auteur d'une infraction prévue par le présent code décède avant d'avoir effectué le règlement des amendes, ou exécuté les confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par un jugement devenu définitif ou les stipulations d'une transaction acceptée par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit.
La contrainte judiciaire mentionnée à l'article 749 du code de procédure pénale (Emprisonnement pour non-paiement d'amende) ne peut être mise en œuvre pour l'application du précédent alinéa.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Recouvrement des amendes douanières après le décès

Résumé. Si une personne meurt sans avoir payé ses amendes ou autres sanctions douanières, sa succession peut être tenue de payer.

Lorsque l'auteur d'une infraction prévue par le présent code décède avant d'avoir effectué le règlement des amendes, ou exécuté les confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par un jugement devenu définitif ou les stipulations d'une transaction acceptée par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit.
La contrainte judiciaire mentionnée à l'article 749 du code de procédure pénale (Emprisonnement pour non-paiement d'amende) ne peut être mise en œuvre pour l'application du précédent alinéa.

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