Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 7 août 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de détenus étrangers en France
Résumé. Un détenu condamné à l'étranger peut être transféré en France pour finir sa peine, qui sera exécutée selon les règles françaises.
Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.