Décision n°2014-393 QPC du 25 avril 2014

Article 1

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Article 1

L'article 728 du code de procédure pénale (Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires) dans sa rédaction postérieure à la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une partie du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie du code de procédure pénale était contraire à la Constitution car elle ne respectait pas suffisamment les droits des détenus.

L'article 728 du code de procédure pénale (Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires) dans sa rédaction postérieure à la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est contraire à la Constitution.

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