Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une partie du code de procédure pénale
L'article 728 du code de procédure pénale (Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires) dans sa rédaction postérieure à la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est contraire à la Constitution.