Article R57-9-2
Abrogé depuis le 2010-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour être mandataire
Résumé Un mandataire est une personne qui possède soit un permis de visite, soit un agrément préalable.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Mandataire Permis de visite Agrément Administration pénitentiaire
Le mandataire prévu par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 peut être :
1° Soit le titulaire d'un permis de visite prévu par le décret pris pour l'application de l'article 728 ;
2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.
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