Code de procédure pénale

Article 726

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 726

Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut excéder sept jours.

En cas d'urgence, les détenus mineurs de plus de seize ans peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites du placement des mineurs en cellule disciplinaire

Résumé. Les mineurs de plus de seize ans en prison peuvent être isolés pour une courte durée, soit sept jours maximum en cas de punition, soit deux jours en urgence.

Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut excéder sept jours.

En cas d'urgence, les détenus mineurs de plus de seize ans peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. 6 : Modification et suppression d'articles sur les détenus

En résumé. Le texte se concentre désormais uniquement sur les détenus mineurs de plus de seize ans : leur placement disciplinaire est limité à sept jours et les mesures d’urgence à deux jours ouvrables ; il retire les références aux adultes ainsi que la possibilité pour une personne placée en cellule disciplinaire ou confinement d’introduire un recours devant le juge des référés.

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au samedi 30 avril 2022

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 11 : Précision sur l'accès aux dossiers disciplinaires des détenus

En résumé. Le texte ajoute une précision sur le droit d’accès aux dossiers disciplinaires : il indique que le décret doit fixer comment ces dossiers sont mis en disposition et qu’un avocat ou le détenu peut y accéder uniquement si cela ne menace pas la sécurité publique ou celle des personnes.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au dimanche 1 juin 2014

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 91

En résumé. Le texte actuel étend le régime disciplinaire des détenus en détention provisoire ou en peine privative de liberté avec des détails sur les fautes classées par gravité, sanctions maximales (20 jours standard / 30 jours pour violence physique), composition obligatoire d’une commission incluant un membre extérieur à l’administration pénitentiaire, procédure permettant l’assistance juridique et l’aide éventuelle de l’État ainsi que conditions précises relatives aux visites hebdomadaires et à la santé du détenu ; il introduit également un cadre spécifique pour les mineurs >16 ans ainsi qu’un recours possible devant le juge administratif.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance