Code de procédure pénale

Article 727

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Article 727

Le juge de l'application des peines, le juge d'instruction, le juge des enfants, le président de la chambre de l'instruction ainsi qu'il est dit à l'

article 222

(

Visites régulières du président de la chambre de l'instruction en prison

)

Art. 222

Visites régulières du président de la chambre de l'instruction en prison

Le président de la chambre de l'instruction visite régulièrement les prisons pour vérifier les conditions des détenus en attente de jugement.

, le procureur de la République et le procureur général visitent les établissements pénitentiaires.

Auprès de tout établissement pénitentiaire est instituée une commission de surveillance dont la composition et les attributions sont déterminées par décret.

Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent être admises à visiter les détenus.

Les condamnés peuvent continuer à communiquer dans les mêmes conditions que les prévenus avec le défenseur qui les a assistés au cours de la procédure.

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 26 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites et surveillance des établissements pénitentiaires

Résumé. Les juges et procureurs peuvent visiter les prisons, et une commission de surveillance est mise en place pour chaque établissement.

Le juge de l'application des peines, le juge d'instruction, le juge des enfants, le président de la chambre de l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 222 (Visites régulières du président de la chambre de l'instruction en prison), le procureur de la République et le procureur général visitent les établissements pénitentiaires.

Auprès de tout établissement pénitentiaire est instituée une commission de surveillance dont la composition et les attributions sont déterminées par décret.

Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent être admises à visiter les détenus.

Les condamnés peuvent continuer à communiquer dans les mêmes conditions que les prévenus avec le défenseur qui les a assistés au cours de la procédure.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. Ajout du juge des enfants parmi les magistrats autorisés à visiter les établissements pénitentiaires.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance