Code de procédure pénale

Article 724

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Article 724

Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 juillet 1970 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention en établissement pénitentiaire

Résumé. Les personnes en détention provisoire ou condamnées sont détenues dans des prisons selon les règles du code pénitentiaire.

Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. 6 : Modification et suppression d'articles sur les détenus

En résumé. La nouvelle version regroupe la procédure d’écrou et la détention sous le Code pénitentiaire, supprimant l’obligation de rédiger un acte individuel pour chaque personne et le fait que les conditions étaient fixées par décret.

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance