Code de procédure pénale

Article 726-1

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Article 726-1

Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.

Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.

Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (Protection rapide des libertés fondamentales).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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Créé le 26 novembre 2009 · Abrogé le 1 mai 2022

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Conditions de placement à l'isolement en détention

Résumé. Les détenus majeurs peuvent être placés à l'isolement pour une durée maximale d'un an, avec possibilité de recours devant le juge des référés.

Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.

Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.

Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (Protection rapide des libertés fondamentales).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au samedi 30 avril 2022

Créé parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 92

Source : Légifrance