Code de procédure pénale

Article 725

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Article 725

Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi d'incarcération provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, et sans qu'ait été donné l'acte d'écrou prévu à l'

article 724

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Détention en établissement pénitentiaire

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Art. 724

Détention en établissement pénitentiaire

Les personnes en détention provisoire ou condamnées sont détenues dans des prisons selon les règles du code pénitentiaire.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1970 · Abrogé le 1 mai 2022

Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi d'incarcération provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, et sans qu'ait été donné l'acte d'écrou prévu à l'article 724 (Détention en établissement pénitentiaire).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 30 avril 2022

En résumé. La nouvelle version remplace l'ordonnance de prise de corps ou de placement sous main de justice par un mandat d'amener suivi d'incarcération provisoire.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version ajoute l'ordonnance de placement sous main de justice comme document légal permettant la détention d'une personne par un agent pénitentiaire.

En vigueur du samedi 8 juillet 1989 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au vendredi 7 juillet 1989

Source : Légifrance