Article 706-159
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et tutelle de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Résumé L'agence de gestion des biens saisis est dirigée par deux ministres.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
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