A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués., Sct. Chapitre Ier : Des missions de l'agence , Art. 706-159, Art. 706-160, Art. 706-161, Sct. Chapitre II : De l'organisation de l'agence , Art. 706-162, Art. 706-163, Sct. Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués, Art. 706-164, Art. 706-165 > >