Décret n°2022-783 du 4 mai 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Sct. 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L166 FA

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. L59, Art. L163

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Partage d'informations entre l'administration fiscale et une agence spécialisée

Résumé. L'administration fiscale partage des informations avec l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour faciliter son travail.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésLivre des procédures fiscalesArt. L166 FA : Communication d'informations fiscales par l'administration à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Livre des procédures fiscales
Sct. 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L166 FA

A modifié les dispositions suivantes :

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