Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'informations entre l'administration fiscale et une agence spécialisée
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L166 FA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Correction d'une référence législativeLivre des procédures fiscalesArt. L163 : Accès aux renseignements fiscaux pour le contrôle des activités culturelles
→ Version 8 : Correction d'une référence légale
- Livre des procédures fiscalesArt. L59, Art. L163