Article 7
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Modification des délais de communication et de saisie dans le cadre de la gestion des avoirs saisis et confisqués
I.-Au 4° du II de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».
II.-L'article 131-21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de confiscation sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale. »
III.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l'article 41-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article 99-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159. » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 706-161, les mots : « dont elle est saisie » sont remplacés par les mots : « qui lui sont communiquées, ».
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