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Article 706-139

Sanctions pour non-respect des mesures de sûreté en cas d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

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Article 706-139-1

Dispositions procédurales pour les infractions liées à la consommation de substances psychoactives

Code de procédure pénale

Article 706-140

Abrogé depuis le 2022-01-26

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

1 version

En vigueur à partir du mercredi 27 février 2008

Abrogé le mercredi 26 janvier 2022

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.