Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire

Article suivant

Article 706-140

Modalités d'application des dispositions relatives aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire

Code de procédure pénale

Article 706-139-2

Article 706-139-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 122-1 du Code pénal en cas de consommation volontaire de substances psychoactives

Résumé Si un accusé a consommé des drogues et que cela pourrait expliquer son comportement, le juge doit vérifier s'il y a d'autres accusations possibles.

Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du même code s'il apparaît que l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d'une consommation volontaire de substances psychoactives.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du même code s'il apparaît que l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d'une consommation volontaire de substances psychoactives.