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Chapitre IV

Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire

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Article 706-139-2

Application de l'article 122-1 du Code pénal en cas de consommation volontaire de substances psychoactives

Code de procédure pénale

Article 706-139-1

Article 706-139-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions procédurales pour les infractions liées à la consommation de substances psychoactives

Résumé Si quelqu'un commet un crime grave sous l'effet de drogue, le juge doit d'abord dire qu'il n'est pas responsable pénalement.

Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est tenu, dans son ordonnance de règlement, de préalablement déclarer, en application du premier alinéa de l'article 122-1 du même code, que celle-ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives.

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Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est tenu, dans son ordonnance de règlement, de préalablement déclarer, en application du premier alinéa de l'article 122-1 du même code, que celle-ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives.