Article 706-104
Abrogé depuis le 2025-06-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions non conformes à la Constitution
Résumé Cet article est inutilisable car il a été jugé illégal.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004.]
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